Les Conditions de ventes

 

Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par la sociéte SEVERIN France au capital  de 37.500 euros dont le siège social est à 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 384 026 811 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de SEVERIN France.

 

Objet 

Nous vous recommandons de lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant d’utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de SEVERIN France : ce contrat affecte vos droits et obligations.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SEVERIN France et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SEVERIN France, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SEVERIN France.
SEVERIN France se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande
Si vous n’acceptez pas l’une quelconque de ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services proposés par ce site ou à passer une commande.
Nous vous conseillons de conserver et d’archiver une copie des présentes conditions générales de vente.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SEVERIN France.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
SEVERIN France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués sur les produits ne comprennent pas le transport.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 


Commandes

Si vous souhaitez acheter un produit ou un service, il vous faut obligatoirement :

» Remplir la fiche d'identification sur laquelle vous indiquerez toutes les coordonnées demandées;

» Valider votre commande après l'avoir vérifiée;
» Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation et/ou le paiement de la commande entraîne acceptation par vous des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation et/ou le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Nous nous réservons le droit  d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure ou pour toute autre raison que nous jugerions légitime. Nous vous en avertirons dès que nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que vous nous aurez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée.

 

Rétractation

Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de votre commande pour nous faire retour des produits pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour pour lesquels nous pourrons vous chiffrer le montant en fonction du volume à transporter sur simple demande au  03 88 47 62 08.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande sauf vous avez choisit de vous faire livrer en contre-remboursement.
Les paiements seront effectués :

  • par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Votre compte ne sera débité que du montant des produits envoyés.

  • Par chèque pour autant que le chèque soit émis par une banque domiciliée en France. Le chèque sera mis à l’encaissement à réception. Il devra être libellé et envoyé à l’adresse suivante : SEVERIN France – 4 rue du Thal – CS 38 – 67211 OBERNAI Cedex

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de 3 mois (C.F Section Garantie).
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra nous être retourné pour échange ou remboursement.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : SEVERIN France – 4 rue du Thal – CS38 – 67211 OBERNAI Cedex dans un délai de quatorze jours date de la livraison.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SEVERIN France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SEVERIN France.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SEVERIN France.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
SEVERIN France se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SEVERIN France – 4 rue du Thal – CS38 – 67211 OBERNAI Cedex - FRANCE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

Archivage - Preuve

SEVERIN France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, vous vous adresserez par priorité à SEVERIN France pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de SAVERNE (Bas-Rhin) seront seuls compétents




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